Intervention de Élisabeth Lamure

On ne peut être favorable à la suppression de cet article, car celui-ci comporte trois avancées importantes. La commission spéciale en a d’ailleurs adopté le principe.

Je citerai l’harmonisation des modalités d’appréciation des seuils, qui simplifie les mesures disparates du droit en vigueur dans les différents codes – cette harmonisation concernerait un quart des 199 obligations recensées actuellement dans différentes réglementations ; l’instauration de la règle de franchissement du seuil des cinq ans, qui aura des conséquences positives à court terme en lissant les effets de seuil ; le relèvement de 20 à 50 salariés du seuil d’assujettissement à la participation employeur à l’effort de construction et au taux normal de la contribution au FNAL.

Combinée avec la nouvelle règle de franchissement des seuils, qui exonérera des contributions les entreprises concernées pendant cinq ans, cette mesure contribue à alléger de près de 600 millions d’euros le coût du travail pour les entreprises.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement de suppression de l’article.