Intervention de Bruno Le Maire

Et vous, madame Lienemann, vous voulez les cadenasser. §Vous avez l’envie d’imposer des obligations, des règles, des contraintes qui empêcheront l’embauche dans notre pays. C’est à cause d’elles que, depuis trente ans, nous ne parvenons pas à aligner notre taux de chômage sur celui que connaissent tous les autres pays européens ! Systématiquement, nous faisons peser, sur les entrepreneurs, de nouvelles obligations qui les empêchent de faire ce qu’ils auraient envie de faire : embaucher !

Nous, nous sommes ici pour créer des emplois pour les Français ! La priorité absolue pour notre pays, ce qui permettra de créer la cohésion et l’unité nationale, c’est, je pense, que chaque Français puisse trouver un emploi dans une entreprise, si possible dans une PME ou une petite entreprise.

Vous allez me dire que les seuils ont peu d’importance : c’était le sens de votre raisonnement. Mais dans quel autre pays développé au monde un patron d’une PME de 10 salariés peut-il se trouver confronté à 3 modes de calcul différents pour un même seuil ?

Cela engendre obligatoirement des incertitudes. Est-ce le mode de calcul de la sécurité sociale ? Celui des URSSAF ? L’entreprise emploie-t-elle 9, 10 ou 11 salariés ? Le seuil est-il vraiment franchi ? Y a-t-il des obligations nouvelles, ou pas ?

Ne croyez-vous pas que le dirigeant d’une entreprise de 10 salariés n’a pas mieux à faire, dans sa journée, que d’essayer d’établir le nombre de ses salariés – 9 ? 10 ? 11 ? – en fonction des trois modes de calcul que la législation française lui a imposés ?

Si vous votez les dispositions du projet de loi PACTE, mesdames, messieurs les sénateurs, il n’existera plus qu’un seul mode de calcul.

J’en viens au seuil de 20 salariés, un seuil un peu « baroque » mis en place, comme ça, parce qu’il fallait un seuil de déclenchement pour les cotisations relatives au 1 % Logement, à l’Association pour l’emploi des cadres – l’APEC – et au FNAL.

Nous avons décidé de supprimer ce seuil, en compensant, à l’euro près, Action logement et tous les acteurs concernés par ce choix.

D’ailleurs, je peux le dire, le sénateur Jacques Mézard, qui est présent dans cet hémicycle, a veillé au grain… Lorsqu’il occupait ses précédentes fonctions, il s’est présenté devant le ministre de l’économie et des finances et lui a expliqué qu’il ne pourrait accepter cette modification qu’avec l’assurance absolue d’une compensation d’Action logement à l’euro près. Je me suis exécuté devant Jacques Mézard