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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 24 novembre 2010 à 9h30
Loi de finances pour 2011 — Article 21
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement a deux objets.
D’une part, il vise à supprimer le dispositif prévu par l’article 21. La commission ne peut évidemment pas suivre le groupe CRC-SPG dans cette voie.
D’autre part, il tend à majorer les remboursements au titre du FCTVA. Nous ne pouvons pas non plus y souscrire.
Mes chers collègues, je rappelle que le mécanisme du FCTVA n’est aucunement en cause et qu’il demeure régi par un calcul spécifique.
Le dispositif du FCTVA continuera donc de s’appliquer selon les règles antérieures, en fonction des investissements réalisés par les collectivités dont il s’agit, le tout à l’intérieur d’une enveloppe globale dont nous connaissons les contraintes.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
