Intervention de Corinne Imbert

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions remettant en cause le compromis pris en compte dans la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à savoir que les entreprises de moins 50 salariés peuvent être qualifiées d’artisanales et que, au-delà, le droit de suite ne s’applique plus.

Cet amendement a également pour objet d’éviter la multiplication du nombre d’entreprises doubles ressortissantes des chambres de commerce et d’industrie, d’une part, et des chambres de métiers et de l’artisanat, d’autre part, sous peine de conduire inévitablement à la fusion des deux réseaux consulaires.

Il tend aussi à éviter la création de services d’accompagnement des entreprises qui seraient redondants dans les réseaux consulaires, dans un contexte de restrictions budgétaires et de recherche de plus de mutualisations des actions prévues par le projet de loi, notamment aux articles 13 bis B et 13 bis C.

Enfin, cet amendement vise à assurer une cohérence entre les différents articles du projet de loi PACTE.

L’article 2 prévoyant la création d’un registre général des entreprises, avec une fusion à terme du registre du commerce et des sociétés avec le répertoire des métiers notamment, il n’est pas opportun de complexifier les dispositifs liés à ces registres pour un temps qui sera nécessairement limité.