Intervention de Élisabeth Lamure

La commission spéciale a jugé souhaitable de faire évoluer le plafond du droit de suite des entreprises artisanales immatriculées dès leur création, pour le porter à 250 salariés, afin de favoriser leur croissance sans qu’elles perdent leur qualité artisanale. Ainsi, seules les PME pourront se prévaloir de cette qualité et non les entreprises de taille intermédiaire. La commission spéciale demande le retrait de ces amendements, sinon son avis sera défavorable.