Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 887 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Puissat, M. Morisset, Mme Thomas, MM. Panunzi, Babary et Cuypers, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Bascher et Pellevat, Mme A.M. Bertrand, M. Charon, Mme Gruny, M. Sol, Mme Joissains, MM. Regnard et de Nicolaÿ, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Laménie, Chatillon, Bizet, D. Laurent, Genest, Darnaud et Revet, Mme Gatel, MM. Daubresse, de Legge et Pierre, Mme de Cidrac, M. Poniatowski, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Savary, Duplomb et J.M. Boyer et Mmes Imbert et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 34 à 37

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

1° Le I de l’article L. 2333-64 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. » ;

2° Le I de l’article L. 2531-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.