Intervention de Bruno Le Maire

Réunion du 29 janvier 2019 à 21h45
Croissance et transformation des entreprises — Article 6

Bruno Le Maire :

Je viens de l’indiquer : cet amendement a pour objet de maintenir le seuil de 200 salariés pour l’obligation de mettre à disposition un local syndical dans l’entreprise. C’est la seule exception qui sera apportée.

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