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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 29 janvier 2019 à 21h45
Croissance et transformation des entreprises — Article 6, amendement 871
Jean-Marc Gabouty, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 871 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 53
Remplacer les mots :
de l’obligation de mise à disposition d’un local de restauration dans l’établissement,
par les mots :
du chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie de la partie réglementaire
II. – Alinéa 55
Remplacer les mots :
de l’obligation de la désignation d’une personne chargée d’assurer la fonction de conseiller à la prévention hyperbare
par les mots :
du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire
III. – Alinéa 57
Remplacer les mots :
l’obligation de mentionner tout changement d’affectation d’une entreprise ou d’un établissement dans le document annuel des services de santé au travail tenu à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi que du médecin inspecteur du travail
par les mots :
la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie de la partie réglementaire
La parole est à M. le ministre.
