Intervention de Nadia Sollogoub

Cet amendement, proposé par Mme de la Provôté, tend à lever l’ambiguïté demeurant quant au mode de calcul de l’effectif des entreprises, dans le cadre de leur prise en charge par les services de santé au travail.

Le suivi de l’état de santé des travailleurs doit se faire autour d’une personne physique, quels que soient la nature du contrat et le nombre d’heures de travail.

On ne saurait imaginer une prise en charge médicale partielle sous prétexte qu’une personne ne travaille pas à temps plein. Or la Cour de cassation vient d’introduire, hors contexte, un critère relatif au temps de travail dans la définition de l’effectif à prendre en compte par les services de santé au travail, notamment pour le calcul des cotisations.

Cette décision renforce l’ambiguïté déjà introduite par les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail, appliqués au suivi de la santé. De plus, si l’effectif de l’entreprise est calculé sur la base de ces deux articles, les apprentis et certains salariés employés à durée déterminée sont exclus du calcul de l’effectif.

C’est pourquoi cet amendement tend à clarifier la notion d’effectif, dès lors qu’il s’agit du suivi de la santé des travailleurs et de la prévention des risques professionnels. Nous insistons sur le fait que ce calcul doit être fait per capita.