Intervention de Élisabeth Lamure

La commission spéciale est favorable à l’amendement n° 871 rectifié, présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 309 rectifié quater tend à modifier les modalités d’appréciation des effectifs salariés pour l’ensemble des obligations des entreprises relatives au service de santé au travail. Il vise à élargir les modalités actuelles de décompte des salariés qui se fondent notamment sur la nature du contrat et sur la durée du travail du salarié, en particulier pour la détermination de la cotisation de l’entreprise au service de santé au travail interentreprises, le SSTI.

Ces dispositions ont donc deux conséquences : elles écrasent l’harmonisation en matière d’appréciation des seuils, prévue à l’alinéa 57 pour la seule obligation de mise à jour du document d’adhésion au service de santé au travail, et elles augmentent fortement les cotisations employeur au SSTI. Ainsi, pour un salarié à mi-temps, la cotisation est actuellement divisée par deux par rapport à un salarié à temps plein. Or l’accès au service de santé est le même pour le salarié à mi-temps et pour le salarié à temps plein. Dès lors, l’adoption de cet amendement entraînerait une hausse sèche de la cotisation, sans amélioration du service auprès des salariés.

Reste une question de fond, que je poserais volontiers au Gouvernement : il s’agit du financement de ces structures. Toutefois, étant donné l’avis favorable émis sur l’amendement n° 871 rectifié, la commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 309 rectifié quater.