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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 29 janvier 2019 à 21h45
Croissance et transformation des entreprises — Article 6, amendement 309
Jean-Marc Gabouty, président :En conséquence, l’amendement n° 309 rectifié quater n’a plus d’objet.
L’amendement n° 379, présenté par M. Tourenne, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin et Lalande, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Kanner, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 59
Remplacer les mots :
et le franchissement de seuil sont déterminés
par les mots :
est déterminé
II. – Après l’alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« Le franchissement à la hausse du seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant trois années civiles consécutives. Les entreprises ayant atteint ce seuil disposent, pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi, d’un délai de deux ans. »
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
