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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 29 janvier 2019 à 21h45
Croissance et transformation des entreprises — Article 6, amendement 938
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 938, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 2° est complété par les mots : « du présent code » ;
La parole est à Mme la rapporteur.
