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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 29 janvier 2019 à 21h45
Croissance et transformation des entreprises — Article 6, amendement 908
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 908, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 68
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
12° ter À la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie, après l’article L. 6243-1, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243 -1 -1. – Pour l’application de l’article L. 6243-1, l’effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. » ;
La parole est à M. le ministre.
