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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 29 janvier 2019 à 21h45
Croissance et transformation des entreprises — Article 6, amendement 939
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 939, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 80
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont appréciés selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme la rapporteur.
