Intervention de Laurence Cohen

Mes chers collègues, nous avons eu un débat franc sur cet article, et je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire Mme Gréaume. Je tiens simplement à apporter une précision.

Emportés par la passion, nous avons quelque peu débordé et, au-delà de la modification des seuils, nous avons parlé de la sécurité sociale, des cotisations, etc. Nous avons anticipé, car les dispositions dont il s’agit figurent aux articles 20 et 57, pour ce qui concerne l’abaissement du taux du forfait social et la suppression de ce forfait.

M. le ministre a effectivement apporté un certain nombre d’éléments. Toutefois, je tiens à le rappeler pour l’exactitude et la sincérité de nos débats : depuis la loi Veil de 1994, le code de la sécurité sociale précise que l’État compense, à l’euro près, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, pendant toute la durée de son application. Or, à compter de 2019, l’État ne compensera pas la baisse du forfait social. C’est, hélas !, ce qui a été voté par le Parlement, c’est-à-dire par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Cette précision est nécessaire : il s’agit non pas du fruit de notre imagination, mais de mesures adoptées ici même, et que nous avons combattues. Certes, nous anticipons la discussion de prochains articles, mais, pour la clarté de nos débats, je tenais à opérer cette mise au point.