Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Alors que l’article 6 a pour objet de ne retenir que trois seuils, ceux de 11, 50 et 250 salariés, l’article 6 bis A en généralise un quatrième : le seuil de 100 salariés. C’est plutôt ironique, quand on sait que le Gouvernement affiche comme objectif l’harmonisation de l’ensemble des seuils…

À travers cet article, la modification des seuils est encore l’occasion de porter atteinte aux droits des salariés. En effet, il est prévu de relever à 100 tous les seuils fixés à 50 salariés dans le code du travail. Autrement dit, toutes les entreprises comprenant entre 50 et 99 salariés seraient soudainement exonérées d’une multitude d’obligations.

En droit du travail, le seuil de 50 salariés est central. Il entraîne l’application de règles dans des domaines variés. Il en est ainsi du droit du travail collectif, qui encadre la représentation des salariés dans l’entreprise.

Ce droit à représentation serait mis à mal, puisque la réunion d’un comité social et économique disposant de l’intégralité de ses attributions serait reportée, tout comme l’obligation de nommer des délégués syndicaux centraux d’entreprise et d’établissement. Ces derniers verraient d’ailleurs leurs heures de délégation réduites, alors même que ce temps est nécessaire à l’exercice de leurs attributions.

Ces dispositions ont une autre conséquence notable, quant au licenciement pour motif économique. Les entreprises doivent démontrer des difficultés économiques, dont la durée dépend de la taille de l’entreprise. La démonstration du licenciement serait facilitée, puisque les entreprises comptant entre 50 et 99 salariés n’auraient à faire état que de deux trimestres de difficultés, contre trois actuellement.

Mes chers collègues, on pourrait également citer la durée du travail, la formation professionnelle, la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Une fois de plus, nous nous opposons à ce que les mesures de simplification soient l’occasion de porter atteinte aux droits des salariés. Nous sommes tout à fait favorables à une harmonisation des droits des salariés, à condition qu’elle soit créatrice de droits. Comme ce n’est pas le cas de cet article, nous vous présentons cet amendement de suppression.