Intervention de Richard Yung

Il s’agit donc d’un amendement identique de suppression. La commission spéciale a décidé de relever à 100 salariés l’ensemble des seuils jusqu’à présent fixés à 50, ce que nous pourrions qualifier de sur-transposition.

Cet article ne nous semble pas utile, le projet de loi PACTE prévoyant déjà, en son article 6, un délai de cinq ans pendant lesquels les obligations liées au passage d’un seuil à un autre ne s’appliquent pas. Laissons fonctionner ce qui vient d’être voté avant de décider, dans quelques années, s’il est nécessaire de faire passer le seuil de 50 à 100.