Intervention de Élisabeth Lamure

Je veux défendre notre choix. Dans l’état actuel du droit, cinquante-cinq nouvelles obligations sociales et fiscales s’appliquent aux entreprises lorsque celles-ci franchissent le seuil de 50 salariés. La dernière réforme du code du travail, issue des ordonnances de septembre 2017, a renforcé ce seuil en y attachant près d’une quinzaine d’obligations déclenchées auparavant à 20 salariés. Cette réforme ne devrait pas conduire à diminuer le nombre très important d’entreprises comprenant 48 ou 49 salariés dans notre pays qui est 1, 8 fois plus élevé qu’en Allemagne, d’après l’enquête IFO citée dans l’étude d’impact.

Le seuil de 50 salariés est un frein pour les entreprises.

Sur le plan économique, d’abord, l’instauration d’instances représentatives du personnel nécessite de se doter d’une direction des ressources humaines – DRH –, alors même que le dialogue direct entre le chef d’entreprise et ses salariés est possible sans qu’il soit nécessaire de l’institutionnaliser.

En matière financière, ensuite, outre l’adaptation organisationnelle et managériale nécessaire, le passage à 50 salariés emporte un certain nombre d’obligations fiscales reposant sur l’ensemble de la masse salariale. Le coût d’un emploi supplémentaire ne se résume pas au coût marginal du dernier salarié arrivé.

D’un point de vue psychologique, enfin, le changement de dimension lié à l’adaptation de la structure de l’entreprise peut faire craindre au dirigeant une perte de contrôle.

Les économistes entendus lors de notre table ronde nous ont dit que c’était à partir de 70 salariés que les entreprises devaient commencer à se doter d’un encadrement pour suivre la production, les ventes et la gestion du personnel. Relever le seuil de 50 à 100 salariés, c’est offrir la possibilité aux entreprises de se doter de ces infrastructures quand elles le jugent pertinent.

La commission spéciale est donc défavorable à la suppression de l’article 6 bis A. Néanmoins, monsieur le ministre, j’ai bien noté votre ouverture. Vous pourriez étudier la possibilité de fixer un seuil à 70 salariés, tout en conservant les IRP. Je suis très réceptive à cette proposition.