Le présent article harmonise les modalités de franchissement des seuils et de calcul des effectifs modifiées par les deux articles précédents. Sous couvert de simplification, il exonère également certaines entreprises de leurs obligations.
Nous avons beaucoup développé nos arguments, je n’y reviens pas. Nous nous sommes opposés aux articles précédents et nous restons dans la même logique en proposant la suppression de celui-là.