Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 941, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

septième

par le mot :

huitième

II. – Alinéa 17

Remplacer le mot :

code

par la référence :

II

La parole est à Mme la rapporteur.