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Intervention de Georges Tron
Réunion du 24 novembre 2010 à 9h30
Loi de finances pour 2011 — Article 21
Georges Tron, secrétaire d'État :
Madame Beaufils, par votre amendement, vous proposez de majorer le taux de compensation forfaitaire, en le portant de 15, 482 % à 16, 388 %. Le Gouvernement n’y est pas favorable.
En effet, une telle mesure conduirait l’État à compenser aux collectivités territoriales un produit de TVA dont il ne conserve pas la recette et qu’il est tenu de reverser au budget de l’Union européenne. Cela relèverait donc d’une logique tout à fait pénalisante pour l’État.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
