Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 29 janvier 2019 à 21h45
Croissance et transformation des entreprises — Article 8, amendement 374
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 374 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel et Tourenne, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin et Lalande, Mme Artigalas, M. Durain, Mme Tocqueville, M. Kanner, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou par un arrêté du représentant de l’État dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution
La parole est à M. Maurice Antiste.
