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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 29 janvier 2019 à 21h45
Croissance et transformation des entreprises — Article 8
Élisabeth Lamure :Le droit en vigueur prévoit déjà des adaptations en outre-mer. L’article 8 ne remet pas en cause cette faculté, qui sera mise en œuvre au niveau réglementaire. Avis défavorable.
