Intervention de Élisabeth Lamure

Compte tenu des délais d’adoption du projet de loi, la mesure ne prendrait effet, au mieux, qu’aux soldes d’hiver de janvier 2020.

Son application immédiate, proposée par les auteurs de l’amendement, rendrait possible la mise en place du nouveau régime dès les soldes d’été de 2019. Il faut néanmoins être attentif au petit commerce et lui laisser un temps suffisant pour adapter ses stocks.

Si nous adoptons la loi en mars ou en avril, je ne suis pas certaine que le délai sera suffisant pour les soldes de juillet prochain. Le Gouvernement ayant beaucoup consulté les parties prenantes pour élaborer cette mesure, la commission souhaite entendre son avis sur ce sujet.