Intervention de Jean-Pierre Leleux

Parmi les centaines de questions que nous aimerions vous poser, j'en ai retenu quatre...

L'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que les contrats d'objectifs et de moyens (COM) déterminent, pour chaque société publique, « le montant des ressources publiques devant lui être affectées ». Depuis 2017, ces contrats ne sont pas respectés par l'État, et aucune annonce concernant la préparation d'avenants n'a été faite. Si l'on considère que la garantie des ressources dans le temps est aujourd'hui la principale condition de l'indépendance de l'audiovisuel public, ce non-respect est une atteinte sévère à cette même indépendance. Le CSA n'a pas cru bon de se dresser jusqu'à présent contre cette situation. Comptez-vous oeuvrer pour faire évoluer la position de l'autorité sur ce point afin de réaffirmer l'indépendance de l'audiovisuel public et donc la nécessité de garantir des moyens dans le temps ?

Le colloque européen « Comment réenchanter l'audiovisuel public à l'heure du numérique ? » organisé par notre commission le 12 juillet dernier a mis en évidence l'importance de la stabilité des ressources de l'audiovisuel public. Alors que le rendement de la contribution à l'audiovisuel public - l'ancienne redevance - est menacé par l'évolution des usages, que pensez-vous d'une réforme « à l'allemande » telle que notre commission l'a proposée en 2015, à la suite du rapport que nous avions présenté, André Gattolin et moi ?