Intervention de Roch-Olivier Maistre

Votre observation sur les contrats d'objectifs et de moyens rejoint, vous le savez, le constat que la Cour des comptes a fait elle-même, à l'occasion de ses contrôles sur France Télévisions et Radio France. C'est une vraie difficulté. Effectivement, les contrats sont à peine signés qu'ils ne sont pas respectés. Le CSA est compétent pour rendre chaque année un avis sur l'exécution du cahier des charges des entreprises mais aussi de leur contrat d'objectifs et de moyens ; c'est l'occasion pour lui de s'exprimer sur ce point. Ces entreprises ne peuvent bien fonctionner que si elles ont une visibilité en profondeur sur leur financement. Le Conseil constitutionnel lui-même a eu l'occasion de dire que le niveau de financement en rapport avec les missions que l'État confie à ses entreprises est une condition de leur indépendance. Il faut donc être vigilant sur ce point : le service public a besoin d'un financement pérenne, stable, autonome.

La question de la contribution à l'audiovisuel public est devant nous. Elle ne relève pas au premier chef de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel, mais de celle du législateur. Nous allons tout d'abord être confrontés à un problème de vecteur, c'est-à-dire de collecte de cette ressource, avec la réforme de la taxe d'habitation. Se posera ensuite un problème d'assiette, en raison de l'évolution des usages que vous avez soulignée.

Jusqu'à présent, la redevance ayant été relativement dynamique, la question ne s'est pas directement posée. Toutefois, dans un récent rapport, la Cour des comptes a souligné que ce dynamisme n'était pas assuré dans le temps, eu égard à cette même évolution des usages. Dès lors, plusieurs options sont possibles.

Ces dernières années, plusieurs pays européens ont réformé leur dispositif de redevance. Le choix allemand d'une assiette large est intéressant, mais délicat. Il appartiendra aux pouvoirs publics de prendre une décision.