Intervention de Élisabeth Pelsez

La délégation interministérielle à l'aide aux victimes est récente : elle a été créée en août 2017. Placée auprès du garde des Sceaux, elle a deux missions principales : coordonner les politiques publiques en matière d'aide aux victimes et améliorer les dispositifs d'aide aux victimes. Son champ d'intervention est très large et dépasse les victimes d'attentats puisque sont également concernées les victimes de catastrophes naturelles, d'accidents collectifs, de sinistre sériel et autres infractions pénales.

Depuis la création de la délégation, plusieurs attentats - Barcelone, gare Saint-Charles à Marseille, Trèbes-Carcassonne, Paris quartier Opéra - ont incité à réfléchir à l'amélioration des dispositifs et à la coordination des politiques interministérielles.

La création du juge de l'indemnisation des victimes est une mesure importante du projet de loi de programmation. Vous soulignez le peu d'enthousiasme de la Cour des comptes. Or ce juge de l'indemnisation des victimes du terrorisme constitue véritablement une avancée importante, qui permettra de répondre à un certain nombre des recommandations formulées par la Cour des comptes.

M. Briet et le rapporteur spécial ont souligné la difficulté de définir la notion de victime du terrorisme. Je prendrai deux exemples : les attentats de novembre 2015 et l'attentat de Nice en juillet 2016. Il n'était pas difficile de dresser une liste unique des victimes du Bataclan parce qu'il s'agissait d'un endroit fermé, mais dans un lieu ouvert comme à Nice, ce fut beaucoup plus compliqué puisque 30 000 personnes se trouvaient sur la Promenade des Anglais au moment de l'attentat.

La délégation interministérielle a très vite abandonné la liste unique des victimes pour parler désormais d'une liste partagée des victimes : à la fois celles recensées par le parquet mais aussi celles qui demandent à être indemnisées par le fonds de garantie. Le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) sera d'abord un juge du recours. Aujourd'hui, c'est le fonds de garantie qui définit le périmètre des victimes.

Il aura également une action à mener en cas de contestation de l'expertise. Enfin, il prononcera la liquidation du préjudice corporel. C'est nouveau : il y a une décorrélation très nette entre activité pénale et activité civile. Les juges d'instruction qui sont actuellement en charge des enquêtes pénales en matière de terrorisme sont souvent en butte à des demandes d'expertises, qui retardent de manière considérable la procédure pénale. Désormais, lorsque le juge d'instruction sera saisi d'une telle demande, il la renverra au juge de l'indemnisation des victimes du terrorisme. Par ailleurs, les experts en matière de réparation du préjudice corporel seront des experts inscrits sur les listes des cours d'appel.

Enfin, concernant la lutte contre la fraude, le texte qui crée le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) donnera spécifiquement des pouvoirs au fonds de garantie pour vérifier un certain nombre de points sur la situation des victimes, en ayant notamment accès aux pièces judiciaires du procès. C'est ainsi que les compétences du juge de l'indemnisation des victimes permettront de répondre aux préoccupations de la Cour.