Intervention de Pierre Delmas-Goyon

Qui est victime ? La Cour des comptes s'est demandé pourquoi nous ne nous étions pas inspirés directement du système espagnol reposant sur une expertise reconnaissant un traumatisme physique ou psychique.

Effectivement, nous avons procédé différemment. Nous avons retenu un critère objectif consistant à déterminer une zone de danger, particulièrement dans le cas d'un attentat en lieu ouvert. Nous avons fait ce choix parce que le fonds de garantie verse le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme (PESVT), une aide forfaitaire qui ne dépend pas d'une expertise. Comment déterminer objectivement qui peut bénéficier de cette aide ? Il faut que nous trouvions un critère. Nous devons prendre en compte la personne directement exposée à cet attentat. Si nous n'étions plus en charge du PESVT, nous pourrions nous rapprocher de la définition espagnole. Nous n'aurions en effet alors plus à verser des sommes forfaitaires, indépendantes d'une appréciation individualisée du préjudice subi, et nous en reviendrions aux critères des traumatismes physiques et psychiques.

Le PESVT - sans remettre en cause son bien-fondé - relève-t-il de la mission du FGTI ? Nous avons considéré que lors d'une attaque terroriste, l'État est visé par une sorte de guerre, et que cette dimension spécifique mérite une indemnisation. Les textes prévoient que le FGTI, qui est alimenté par des ressources parafiscales, et n'est donc pas maître de ses fonds, doit réparer les dommages résultant d'une atteinte à la personne. Tel qu'on vient de le définir, le PESVT indemnise-t-il une atteinte à la personne ? J'en doute un peu... Si ce n'est pas le cas, pourquoi, sans modifier les textes régissant la compétence du FGTI, lui incombe-t-il de l'indemniser ?

Le scepticisme du rapport de la Cour des comptes sur le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) ne va pas à l'encontre du discours de Mme Pelsez ; les deux peuvent se combiner. C'est un juge du recours et de la compensation. Selon la loi, le Jivat appréciera l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, une fois la victime reconnue comme telle. La personne pourra contester le montant de l'offre devant le Jivat mais pas son principe. Il s'agit d'un juge du recours. Il est difficilement concevable, dans le cadre d'un attentat de masse, qu'aucune victime ne soit indemnisée par le FGTI avant que le Jivat décide qui est victime et qui il convient donc d'indemniser. Ce dernier raisonnera au cas par cas. Ce n'est donc pas lui qui déterminera le périmètre des victimes.