Intervention de Raoul Briet

Sur le Jivat, il faut ramener les choses à de justes proportions. Du point de vue de la bonne administration de la justice, c'est une bonne chose. Que peut-on attendre en termes de détermination du périmètre des indemnisés ? Il ne peut y avoir de clarification que si une jurisprudence se constitue avec les recours contre les décisions du FGTI. Pour cela, il faut qu'un juge unique soit en charge. La mise en place du Jivat ne règle donc pas automatiquement et immédiatement les questions qui ont été évoquées, en particulier la définition de la notion de victimes.

Le PESVT nous éloigne de la logique de fond pour considérer chaque victime comme une personne ayant subi un préjudice à évaluer et à indemniser. L'articulation entre le FGTI et la prise en charge par le budget de l'État est une question légitime, que nous nous contentons de soulever, en soulignant qu'il est important de conserver la nature assurantielle du FGTI, reposant sur une contribution payée par des assujettis ou ceux qui souscrivent un contrat d'assurance, et que sa logique, qui est d'assurer une réparation intégrale et individuelle d'un préjudice, doit être respectée. Nous avons voulu faire prendre conscience qu'il fallait être attentif aux conséquences des évolutions concernant cette aide spécifique, qui nous éloigne de la logique initiale. Mais c'est une question politique que de savoir si les victimes d'actes de terrorisme, en plus d'une réparation intégrale du préjudice, doivent bénéficier d'une forme de compensation supplémentaire relevant de la solidarité nationale.

Le directeur du FGTI considère que les engagements de ce fonds devraient être intégralement provisionnés. Pour l'instant, la règle n'impose pas le provisionnement intégral des engagements. On est plutôt dans une logique de répartition provisionnée que dans une capitalisation intégrale. La soutenabilité financière du FGTI renvoie à l'analyse de la contribution. Son assiette est-elle pertinente ? Faut-il l'adapter ? En changer le montant ? Les dépenses d'ensemble du FGTI vont bien au-delà de l'indemnisation des victimes du terrorisme et, sur ce point, nous n'avons pas d'avis particulier.