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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 31 janvier 2019 à 10h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 13 septies, amendement 849
Hélène Conway-Mouret, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 849, présenté par M. Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Sous réserve d’exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée d’au moins trois ans, le titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. » ;
La parole est à M. Franck Menonville.
