Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 31 janvier 2019 à 10h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 13 septies

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Le texte adopté par la commission spéciale maintient le droit actuel : le conseil municipal fixe la durée minimale d’ancienneté. Il nous semble important de conserver cette compétence de la commune. Nous demandons donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

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