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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 31 janvier 2019 à 10h30
Croissance et transformation des entreprises — Articles additionnels après l'article 13 septies, amendement 850
Hélène Conway-Mouret, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 850, présenté par M. Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 13 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « cas », est inséré le mot : « exclusivement ».
La parole est à M. Franck Menonville.
