Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 31 janvier 2019 à 10h30
Croissance et transformation des entreprises — Articles additionnels après l'article 13 septies

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Les dispositions de l’article L. 129-1 du code de commerce sur la prestation de tutorat en entreprise s’appliquent d’ores et déjà aux commerçants non sédentaires, puisqu’elles concernent tous les cédants d’entreprise.

Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion