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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 31 janvier 2019 à 10h30
Croissance et transformation des entreprises — Articles additionnels après l'article 13 septies, amendement 405
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 405 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 406 rectifié bis, présenté par MM. Darnaud, Genest et Rapin, Mmes Micouleau et M. Mercier, M. Daubresse, Mme Noël, MM. D. Laurent, Grand, Revet, Piednoir, Dufaut, Savary et Regnard, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Charon, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Courtial et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Bouchet et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Segouin et Mmes Primas et Canayer, est ainsi libellé :
Après l’article 13 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.
