Intervention de Élisabeth Lamure

Le droit en vigueur précise que l’attribution des titres d’occupation du domaine public doit se faire selon une procédure de sélection impartiale et transparente et selon des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

Par ailleurs, il est déjà possible d’y déroger dans certains cas précis, par exemple s’il n’existe qu’un seul candidat ou si une première procédure de sélection s’est avérée infructueuse.

Enfin, rien ne justifie d’exclure les halles et marchés de ce cadre, conçu pour garantir à tous les commerçants les mêmes opportunités.

La commission est donc défavorable à cet amendement.