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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 31 janvier 2019 à 10h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 13 octies, amendement 962
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 962, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
d’entrée en vigueur
par les mots :
de publication
La parole est à Mme la rapporteur.
