Intervention de Hélène Conway-Mouret

Réunion du 31 janvier 2019 à 10h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 15 ter, amendement 260

Photo de Hélène Conway-MouretHélène Conway-Mouret, présidente :

L’amendement n° 260, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

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