Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 31 janvier 2019 à 10h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 15 ter

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

J’indique aux auteurs de l’amendement que celui-ci est pleinement satisfait par le texte adopté par la commission : seules seraient mentionnées au casier judiciaire les sanctions prononcées contre le chef d’entreprise. J’en demande donc le retrait.

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