Intervention de Hélène Conway-Mouret

Réunion du 31 janvier 2019 à 10h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 16, amendement 261

Photo de Hélène Conway-MouretHélène Conway-Mouret, présidente :

L’amendement n° 261, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Consacrer et organiser dans le code civil le transfert de somme d’argent au créancier à titre de garantie ; »

La parole est à M. le ministre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion