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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 31 janvier 2019 à 10h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 16, amendement 261
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 261, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Consacrer et organiser dans le code civil le transfert de somme d’argent au créancier à titre de garantie ; »
La parole est à M. le ministre.
