Intervention de Hélène Conway-Mouret

Réunion du 31 janvier 2019 à 10h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 16, amendement 121

Photo de Hélène Conway-MouretHélène Conway-Mouret, présidente :

L’amendement n° 121 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Lefèvre, Pellevat, Henno, Le Nay, Brisson, Longeot, Danesi, Bascher, Saury et Moga, Mme Gatel, MM. Bazin et Panunzi, Mme Renaud-Garabedian, MM. Genest, Grand et Laménie, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Guidez et Bories et MM. Louault, Janssens et Daubresse, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

remplaçant

insérer les mots :

, à l’exception du privilège de prêteur de deniers,

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

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