Intervention de Sylvie Vermeillet

Le privilège de prêteur de deniers permet au prêteur d’être prioritaire sur les garanties prises sur le bien immobilier : si celui-ci doit être saisi et vendu, le prêteur titulaire de ce privilège peut être indemnisé en priorité.

Actuellement, le privilège de prêteur de deniers est souvent préféré à l’hypothèque conventionnelle, car c’est une garantie moins coûteuse pour l’emprunteur, n’étant pas soumis à la taxe de publicité foncière. Or l’article 16 du projet de loi, sous couvert de simplification, propose de supprimer le privilège de prêteur de deniers au profit du dispositif de l’hypothèque légale, alors que, pour le client, il peut y avoir un manque à gagner. Par exemple, le surcoût supporté par le client pour un prêt de 100 000 euros est estimé à plus de 800 euros par rapport à un prêt avec privilège de prêteur de deniers.

Pour ces raisons, il est proposé de conserver le privilège de prêteur de deniers, dans l’intérêt même des clients emprunteurs.