Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 31 janvier 2019 à 10h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 19 ter

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Nous avons volontairement ajouté la mention du justificatif de paiement de la prime de manière à renforcer cette attestation désormais unique. La commission spéciale est donc défavorable à sa suppression.

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