Intervention de Emmanuel Capus

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de ce que j’expliquais précédemment sur les risques de fraude ou d’escroquerie à l’AGS, qui est un fonds de garantie, géré par délégation par l’UNEDIC et alimenté par les cotisations patronales, assurant le paiement des salaires en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise. L’AGS paie également les indemnités de licenciement, ainsi que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – en fait à peu près tout, la jurisprudence ayant progressivement élargi son domaine de prise en charge.

Nonobstant le risque pénal, la fraude à l’AGS est extrêmement simple. Il suffit de créer une société et d’embaucher un certain nombre de salariés – mieux vaut les payer au début pour rendre la fraude moins visible, surtout si l’on n’en est pas à sa première affaire –, puis de liquider l’entreprise le plus rapidement possible, pour ne pas avoir à payer les cotisations sociales. En général, l’AGS, soupçonnant la fraude, ne paie pas tout de suite, et les salariés, parmi lesquels figure parfois le gérant, saisissent le conseil de prud’hommes. L’AGS doit alors démontrer que les salariés n’ont pas travaillé, ce qui est quasiment impossible en l’absence de toutes pièces, sachant que le mandataire liquidateur ne se fait pas représenter dans le cadre d’une liquidation impécunieuse. La fraude est donc très difficile à établir, et nous avons de plus précédemment voté une disposition supprimant l’inscription au casier du gérant d’une éventuelle condamnation…

Il est donc important que l’AGS puisse disposer d’informations bancaires sur les sociétés et d’un accès au fichier national des interdits de gérer.