Intervention de Richard Yung

Réunion du 31 janvier 2019 à 10h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 19 septies

Photo de Richard YungRichard Yung :

Cet amendement de précision, assez modeste, vise à faire en sorte que le décret relatif aux modalités d’accès au fichier bancaire des entreprises, le FIBEN, soit pris après avis de la Banque de France. Il vise également à simplifier la rédaction de l’article L. 144-1 du code monétaire et financier.

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