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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 31 janvier 2019 à 10h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 19 septies
Élisabeth Lamure :Les modalités d’accès à ce fichier semblent plutôt d’ordre réglementaire. C’est la raison pour laquelle je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
