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Intervention de Olivier Cadic
Réunion du 31 janvier 2019 à 10h30
Croissance et transformation des entreprises — Article additionnel après l'article 19 septies
Olivier Cadic :Il a été très bien défendu.
Il s’agit d’un vrai sujet. Avant d’être sanctionné, le repreneur doit pouvoir disposer d’un délai, fixé à six mois par cet amendement, pour se retourner. Il n’a pas à assumer la responsabilité de ce qu’a fait son prédécesseur.
