Intervention de Élisabeth Lamure

Ces amendements partent d’une bonne idée. Toutefois, ils soulèvent de sérieuses questions en raison de leur caractère très général et de leur application à toutes les entreprises sans distinction. Ils posent un problème au regard du principe constitutionnel d’égalité entre les entreprises, mais aussi entre les salariés d’entreprises différentes.

Par ailleurs, les règles de protection des consommateurs ou de l’environnement pourraient-elles, en bloc, être ignorées pendant six mois ? Est-ce envisageable pour de graves atteintes à l’environnement ? Un commerçant alimentaire devrait-il pouvoir ignorer gravement les règles d’hygiène, sans pouvoir être sanctionné par la DGCCRF ? Les manquements ne pourraient pas être sanctionnés, qu’ils soient graves ou légers, volontaires ou non. Les infractions pénales seraient-elles concernées ou non ?

Le dispositif de ces amendements mériterait donc d’être retravaillé, pour être centré sur des obligations précises de mise en conformité, en prenant en compte un critère de gravité, en dehors du champ pénal.

La commission demande le retrait de ces deux amendements identiques.