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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 31 janvier 2019 à 10h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 20, amendement 413
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 413, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« Les titulaires d’un plan d’épargne retraite bénéficient également d’une information régulière et détaillée sur les frais prélevés sur leurs plans et sur les actifs sous-jacents ou représentatifs des engagements exprimés en unités de compte, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’économie et des finances. Cette information précise, le cas échéant, les rétrocessions de commission versées au titre de la gestion financière pour chacun de ces actifs.
La parole est à M. le ministre.
