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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 31 janvier 2019 à 10h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 20, amendement 24
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Grand, Mmes Procaccia, Micouleau et Deromedi, MM. Regnard, Pellevat, Revet, D. Laurent, Sol, Lefèvre, Vogel, Charon, Savary, Poniatowski, Chatillon et Kennel et Mmes Bories, Lassarade et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 29, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel
La parole est à Mme Pascale Bories.
