Intervention de Hélène Conway-Mouret

Réunion du 31 janvier 2019 à 10h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 20, amendement 24

Photo de Hélène Conway-MouretHélène Conway-Mouret, présidente :

L’amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Grand, Mmes Procaccia, Micouleau et Deromedi, MM. Regnard, Pellevat, Revet, D. Laurent, Sol, Lefèvre, Vogel, Charon, Savary, Poniatowski, Chatillon et Kennel et Mmes Bories, Lassarade et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 29, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel

La parole est à Mme Pascale Bories.

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