Intervention de Pascale Bories

Réunion du 31 janvier 2019 à 10h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 20

Photo de Pascale BoriesPascale Bories :

Ainsi que M. le ministre l’a souligné, l’article 20 assouplit les règles relatives à la sortie anticipée des droits constitués dans le cadre du plan d’épargne retraite en vue de l’acquisition d’une résidence principale.

Mais la sortie anticipée est aujourd’hui possible aussi pour financer la remise en état de la résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle, cas que le projet de loi ne prévoit pas. Nous proposons donc de réintroduire cette possibilité dans le texte. Cela me semble important compte tenu du nombre de départements touchés par des catastrophes naturelles.

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